Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. Au moins 40% des places de concours pour devenir technicien de police technique et scientifique doivent être réservées aux concours externe et interne, avec possibilité de reporter les places non pourvues.

Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance