En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de recrutement des techniciens de police technique et scientifique
Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.