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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2314-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2314-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2314-19
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2324-4, Art. R2324-10, Art. R2324-15
1 version
3 modifiés
Créé le 7 décembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016