Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2314-19 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2324-4, Art. R2324-10, Art. R2324-15 > >
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri