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Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016

relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des élections professionnelles

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections des délégués du personnel en élargissant le vote électronique et en supprimant certaines conditions d'accord préalable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 (Mode de scrutin pour les élections du CSE) et L. 2324-19 (Modalités d'élection des représentants du personnel) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles des élections des délégués du personnel par vote électronique sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Le décret simplifie les règles des élections professionnelles en supprimant certaines conditions d'accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3