Article 1
La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0282 du 4 décembre 2016
Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 71-168 du 26 février 1971 portant publication de la décision du conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés ;
Vu le décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ;
Vu le décret n° 2009-276 du 11 mars 2009 portant publication de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 ;
Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015. Entrée en vigueur : 1er octobre 2016. Abroge la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 et publiée par le décret n° 2009-276 du 11 mars 2009.
Fait le 2 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2016.