Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-570 du 19 juin 2008.‎ La décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des ‎Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007 et publiée par le décret n° 2009-276 ‎du 11 mars 2009 a été abrogée par la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ‎ressources propres de l'Union européenne, qui a été publiée par le décret n° 2016-1649 du 2 décembre ‎‎2016.‎

Fait à Paris, le 11 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er mars 2009.