Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016

Article 1

La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.