Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires sociales, de la Santé et des Outre-mer pour être mis en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance