Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Fixation de la contribution financière des départements pour l'enfance en danger

Résumé. Un décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2016 pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance