En vigueur depuis le 3 décembre 2016
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Fixation de la contribution financière des départements pour l'enfance en danger
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement partagé pour la protection des mineurs) est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.