JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.