Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1, Art. D223-28

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Création d'une vérification biennale pour les enfants placés

Résumé. Les services sociaux vérifient tous les deux ans si un enfant placé peut être retiré du placement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1Code de l'action sociale et des famillesArt. D223-28 : Examen périodique des placements d'enfants
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1, Art. D223-28

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