Décret n°2016-1627 du 29 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.

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