Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Art. 59

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Précision des conditions d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Les règles pour ajouter des questions à l'ordre du jour d'un comité sont maintenant plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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