Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 61-1 > >
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JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 61-1