Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Art. 61-1

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Création d'un droit à des autorisations d'absence pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans la fonction publique territoriale obtiennent un droit à des autorisations d'absence pour leurs missions, avec un contingent annuel déterminé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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