Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Art. 34

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Ajout d'une condition de fin de mandat pour les membres du CHSCT

Résumé. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent perdre leur mandat si l'organisation syndicale qui les a désignés le demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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