Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique (Autorisation des produits thérapeutiques annexes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Période transitoire pour les produits thérapeutiques annexes

Résumé. Les produits thérapeutiques annexes autorisés avant une loi de 2016 restent sous les anciennes règles de sécurité jusqu'à leur mise à jour, mais au plus tard jusqu'en janvier 2019.

Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique (Autorisation des produits thérapeutiques annexes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance