Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».
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JORF n°0277 du 29 novembre 2016
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».