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Chapitre II

Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale

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Article 4

JORF n°0277 du 29 novembre 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R511-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R511-12