Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle')Art. L.1803-6'Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aide les habitants des territoires d'outre-mer à financer leurs déplacements et frais s'ils doivent suivre une formation ailleurs., L. 1803-7 ('Passeport pour la mobilité des actifs salariés' : Aide au transport pour formation en outre-mer)Art. L.1803-7'Passeport pour la mobilité des actifs salariés' : Aide au transport pour formation en outre-merUne aide financière, appelée 'passeport pour la mobilité des actifs salariés', est accordée aux entreprises d'outre-mer pour aider à payer les frais de transport de leurs employés qui doivent se former hors de leur région., D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre., D. 1803-6 (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle)Art. D.1803-6Aide à la mobilité pour la formation professionnelleLes demandeurs d'emploi peuvent recevoir une aide pour couvrir les frais liés à une formation professionnelle hors de leur domicile, comme les frais de transport, d'hébergement et une allocation pour l'installation. et D. 1803-8 (Utilisation de l'aide financière pour la formation professionnelle en mobilité)Art. D.1803-8Utilisation de l'aide financière pour la formation professionnelle en mobilitéL'article explique comment l'aide financière pour la formation professionnelle en mobilité est utilisée, notamment pour les déplacements et les formations à distance. ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 août 2016,
Décrète :