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Décret n°2016-1614 du 25 novembre 2016

modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides aux déplacements pour formations en outre-mer

Résumé. Ce décret étend les aides pour les déplacements des personnes en formation en outre-mer, y compris pour les stages et examens, et supprime l'obligation d'une qualification à la fin de ces formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), L. 1803-7 ('Passeport pour la mobilité des actifs salariés' : Aide au transport pour formation en outre-mer), D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole), D. 1803-6 (Aide à la mobilité pour la formation professionnelle) et D. 1803-8 (Utilisation de l'aide financière pour la formation professionnelle en mobilité) ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 août 2016,

Décrète :

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Extension de la prise en charge des déplacements pour les formations en outre-mer

Résumé. Les aides pour les déplacements des personnes en formation en outre-mer couvrent désormais tous les trajets, y compris ceux liés aux stages et examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions pour la préparation de concours et certifications

Résumé. Le décret élargit les exceptions pour inclure la préparation de concours ou examens dans des domaines spécifiques et l'obtention de certifications en santé publique, tout en supprimant l'obligation d'une qualification ou certification à l'issue de ces formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application des règles du chapitre sur les transports

Résumé. Les règles du chapitre sur les transports s'appliquent désormais selon un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1614 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4