Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22 > >
1 version
2 créés
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22