Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R. 341-5-1

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Délégation de pouvoir au président d'une commission

Résumé. La commission peut déléguer à son président le pouvoir de donner un avis sur certaines demandes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R. 341-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R. 341-5-1

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