Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L1112-3 — Accessibilité des transports pour les personnes handicapées
- Article L1231-2 — Définition des services de transport public urbain et non urbain
- Article L1241-3 — Délégation des missions de Ile-de-France Mobilités
- Article L1432-4 — Contrats de transport de marchandises sans accord écrit
- Article L3111-7 — Organisation des transports scolaires par les régions
- Article L3111-9 — Délégation de l'organisation des transports scolaires
- Article L3111-18 — Déclaration et régulation des services de transport routier
- Article L3223-1 — Contrat de location de véhicules industriels
- Article L3224-1 — Sous-traitance dans le transport routier de marchandises
- Article L3314-2 — Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules lourds
- Article L3421-10 — Règles de transport routier international
- Article L3431-1 — Gestion des documents de transport routier
- Article L3452-2 — Immobilisation des véhicules en cas d'infractions répétées
- Article L3452-5-1 — Interdiction temporaire de cabotage pour les transporteurs étrangers