Décret n°2016-1535 du 15 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-31, Art. D245-34, Art. R245-64-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la prestation de compensation pour personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les règles de la prestation de compensation pour les personnes handicapées, permettant un versement direct à des prestataires choisis et ajustant les dates d'ouverture des droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance