Créé le 18 novembre 2016
L'article 2 du même décret est abrogé.
Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016
Créé le 18 novembre 2016
L'article 2 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016