A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-307 du 31 mars 1992Art. 1 → Version 2
- Décret n°92-307 du 31 mars 1992Art. 1
Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008