Décret n°2016-1530 du 16 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011

Art. 3

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Modification des délais et exigences pour la demande d'autorisation de démantèlement

Résumé. EDF doit maintenant déposer un dossier de demande d'autorisation pour le démantèlement complet d'une installation avant le 31 juillet 2018, incluant les détails des opérations de surveillance et d'entretien ultérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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