Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et exigences pour la demande d'autorisation de démantèlement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des délais et précision des exigences pour le démantèlement
- Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011Art. 3