JORF n°0173 du 28 juillet 2011

Article 3

Article 3

EDF dépose, avant le 31 décembre 2011, un dossier de demande d'autorisation à procéder au démantèlement complet de l'installation dans lequel elle justifie notamment la stratégie de démantèlement retenue.


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Version 1

EDF dépose, avant le 31 décembre 2011, un dossier de demande d'autorisation à procéder au démantèlement complet de l'installation dans lequel elle justifie notamment la stratégie de démantèlement retenue.