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Décret n°2016-153 du 12 février 2016

relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle

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Accès égal à la formation professionnelle dans les régions

Résumé. Les régions doivent s'assurer que tout le monde peut accéder à une formation professionnelle, peu importe où on habite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6121-2 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

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Création d'une obligation d'accès égal à la formation professionnelle

Résumé. Les régions doivent garantir un accès égal à la formation professionnelle pour tous, sans distinction de lieu de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Service public régional de la formation professionnelleCode du travailArt. D6121-11 : Accès égal à la formation professionnelle dans les régions
- Code du travail
Sct. Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle, Art. D6121-11

En vigueur depuis le 15 février 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Décret n°2016-153 du 12 février 2016
Article 1
Article 2