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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

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Article 8

JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 7

Article 7

I.-Au premier alinéa de l'article 4, la référence : « L. 712-4 » est supprimée.
II.-Au deuxième alinéa du même article, les mots : « celles de l'article L. 953-2 » sont supprimés.

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Version 1

I.-Au premier alinéa de l'article 4, la référence : « L. 712-4 » est supprimée.

II.-Au deuxième alinéa du même article, les mots : « celles de l'article L. 953-2 » sont supprimés.