JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 8

Article 8

I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ;
2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés.
II.-A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant :
« L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »


Historique des versions

Version 1

I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ;

2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés.

II.-A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant :

« L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »