Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0266 du 16 novembre 2016
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 et le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
Article 33
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 20-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 34
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité