Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-77 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0036 du 12 février 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-77
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015
Art. 2