Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution de logements aux employés de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementaires pour l'attribution de logements
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-77
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des missions de contrôle sur les centres sportifs
-Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015Art. 2