En vigueur depuis le 11 novembre 2016
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Affectation des revenus de l'INJEP au budget du ministère
Les produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire perçus en application de l'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé (Rémunération pour l'utilisation des documents de l'INJEP) sont attribués au budget du ministère chargé de la jeunesse. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique susvisée.