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Chapitre III

Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 26-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Art. 26-2