Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2016

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Exécution du décret sur la protection de l'enfance

Résumé. Le décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à la ministre des Familles, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2016

Source : Légifrance