Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 4 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies