Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant des opérations d'urbanisme dans certaines communes.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

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