Décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance