Article 26
Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 26
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Version 1
Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».