DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015

simplifiant la délivrance des passeports

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Simplification des démarches pour les passeports et cartes d'identité

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour obtenir un passeport et une carte nationale d'identité, en réduisant les justificatifs nécessaires et en permettant l'envoi du passeport par courrier sécurisé. Il prolonge aussi la validité des cartes d'identité des adultes à quinze ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) et L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 (Tarifs du passeport en France) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 27 ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 (Modification de la durée de validité des cartes d'identité) relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2015 relatif au système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015 relatif au système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015
Chapitre Ier : Modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Chapitre II : Modification du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Chapitre III : Dispositions diverses et finales