Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 27 ;

Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 2015 relatif au système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2015 relatif au système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin