Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R131-13, Art. R131-14

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Création de règles pour contrôler l'instruction à domicile

Résumé. Le décret crée des articles pour vérifier que les enfants instruits à la maison ou dans des écoles privées hors contrat apprennent bien.

A créé les dispositions suivantes :

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