Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour contrôler l'instruction à domicile
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R131-13, Art. R131-14
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance