JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 1


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Version 1

L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :

« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »