Article 1
L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
1 version
L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
1 version
L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »