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Décret n°2016-145 du 10 février 2016

relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la majoration pour les consultations génétiques

Résumé. Ce décret supprime la majoration pour les consultations génétiques et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 162-1-6 (Conditions d'exonération de la majoration des frais médicaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1131-1-2 (Alerte génétique et protection des familles) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2015,

Décrète :

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Exemption de majoration pour les consultations génétiques

Résumé. Les consultations génétiques ne sont plus soumises à une majoration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-145 du 10 février 2016
Article 1
Article 2