Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 162-1-6 (Conditions d'exonération de la majoration des frais médicaux)Art. D.162-1-6Conditions d'exonération de la majoration des frais médicauxL'article explique quand une majoration des frais médicaux n'est pas appliquée, par exemple lors de soins planifiés avec le médecin traitant ou en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1131-1-2 (Alerte génétique et protection des familles)Art. L.1131-1-2Alerte génétique et protection des famillesUn médecin peut alerter un conseil spécialisé si une anomalie génétique grave est détectée, pour prévenir les membres de la famille sans révéler l'identité du patient. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2015,
Décrète :