Article 13
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.
1 version
JORF n°0252 du 28 octobre 2016
Article 13
Historique des versions
Version 1
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.