Créé le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1427 du 21 octobre 2016
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017