Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;

Vu le décret n° 81-841 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 ;

Vu le décret n° 2002-351 du 8 mars 2002 portant publication de l'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980, sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 27 octobre 2015, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un an.

Fait le 13 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 27 octobre 2015.