A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Sct. Titre VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPSDÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Art. 28 → Version 1DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Art. 29 → Version 1
- DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014Sct. Titre VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS, Art. 28, Art. 29