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Décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016

modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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Prolongation du médiateur des normes pour les collectivités territoriales

Résumé. Le médiateur des normes pour les collectivités territoriales est prolongé de deux ans, et sa mise en œuvre est confiée à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 (Création d'un médiateur des normes pour les collectivités territoriales) instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales,

Décrète :

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Prolongation du mandat du médiateur des normes

Résumé. Le médiateur des normes pour les collectivités territoriales est prolongé de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2