Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 (Création d'un médiateur des normes pour les collectivités territoriales)Création d'un médiateur des normes pour les collectivités territorialesUn médiateur est créé pour aider les collectivités locales à résoudre leurs problèmes avec les lois pendant deux ans. instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales,
Décrète :