Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1479 du 13 novembre 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0242 du 16 octobre 2016
Décret n°2016-1384 du 12 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve