Créé le 16 novembre 2015 · En vigueur depuis le 17 octobre 2016
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
DÉCRET n°2015-1479 du 13 novembre 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016
Modifié parDécret n°2016-1384 du 12 octobre 2016art. 1
En vigueur du lundi 16 novembre 2015 au dimanche 16 octobre 2016