JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, sera publié au Journal officiel de la République française.