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Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016

portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les quartiers généraux militaires de l'OTAN

Résumé. Un décret organise l'installation de quartiers généraux militaires de l'OTAN en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-482 du 20 avril 2016 (Adhésion de la France à un accord de protection des quartiers généraux militaires de l'OTAN) autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord ;

Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;

Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 55-268 du 3 février 1955 portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952,

Décrète :

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Publication d'un protocole OTAN

Résumé. Un accord sur les quartiers généraux militaires de l'OTAN sera publié en France.

Le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les quartiers généraux militaires de l'OTAN

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant le statut des quartiers généraux militaires internationaux de l'OTAN.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des quartiers généraux militaires de l'OTAN

Résumé. Ce texte explique les règles pour les quartiers généraux militaires de l'OTAN.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-482 du 20 avril 2016. Entrée en vigueur : 11 septembre 2016.

Fait le 14 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 11 septembre 2016.

Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Annexe