Décret n°2016-1373 du 12 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-5

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Définition des produits agricoles relevant d'une même production

Résumé. Un décret précise les critères pour considérer des produits agricoles comme relevant de la même production, en fonction de leur secteur et de leur mode de culture ou d'élevage.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  paragraphe 1 de l'article 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008cite  règlement (CE) n° 1234/2007

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